Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1154 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037817113
Texte parentLEGITEXT000037817107
Référencearticle 1 du décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 133-1-1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « le document mentionné à l'article R. 133-1 est », et les mots « l'inspecteur du recouvrement a » ainsi que les mots : « le document mentionné à l'article R. 133-1 » sont supprimés.