Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle

Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants. Objet : modalités d'application de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale portant sanction en cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale qu'il modifie et qui sont applicables au calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2019 . Notice : en application de l'article 23 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret fixe les conditions dans lesquelles l'organisme de recouvrement peut infliger une sanction financière en cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle. Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-12-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,