Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1154 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037817117
Texte parentLEGITEXT000037817107
Référencearticle 3 du décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018 (version du 16 décembre 2018)Légifrance →

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