Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-1158 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037817326
Texte parentLEGITEXT000037817304
Référencearticle 3 du décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 3411-131 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.

2. Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.

3. Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.

4. Les premières élections des représentants du personnel, des élèves et des étudiants aux différents conseils de l'Ecole de l'air sont organisées dans les conditions prévues par l'article R. 3411-149 du code de la défense et précisées par le règlement intérieur général provisoire, adopté par le directeur général dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037817326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.