Publics concernés : élèves, étudiants, stagiaires et personnels de l'Ecole de l'air. Armée de l'air, ministère des armées et ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Objet : transformation de l'Ecole de l'air en grand établissement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret a pour objet de transformer l'Ecole de l'air, organisme sans personnalité juridique relevant de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement, au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Ce décret fixe les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole de l'air, grand établissement, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie qui régissent les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Ecole de l'air relèvera de la tutelle du ministre de la défense. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'école de l'air
Article 1 LEGIARTI000037817316
A créé :
- Code de la défense.
Sct. Section 5 : Ecole de l'air
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
, Art. R3411-119, Art. R3411-120, Art. R3411-121, Art. R3411-122, Art. R3411-123, Art. R3411-124, Art. R3411-125, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative
, Art. R3411-126, Art. R3411-127, Art. R3411-128, Art. R3411-129, Art. R3411-130, Art. R3411-131, Art. R3411-132, Art. R3411-133, Art. R3411-134, Art. R3411-135, Art. R3411-136, Art. R3411-137, Art. R3411-138, Art. R3411-139, Art. R3411-140, Art. R3411-141, Art. R3411-142, Art. R3411-143, Art. R3411-144, Art. R3411-145, Art. R3411-146, Art. R3411-147, Art. R3411-148, Art. R3411-149, Sct. Sous-section 3 : Personnel
, Art. R3411-150, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière
, Art. R3411-151, Art. R3411-152, Art. R3411-153, Art. R3411-154, Art. R3411-155, Sct. Sous-section 5 : Discipline
, Art. R3411-156, Art. R3411-157, Art. R3411-158, Art. R3411-159, Art. R3411-160
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 2 LEGIARTI000037817318
1. Sont transférés à l'Ecole de l'air à titre gratuit et en toute propriété, dans des conditions précisées par convention, les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, y compris le patrimoine de tradition.
2. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Ecole de l'air sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
3. L'Ecole de l'air est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées.
Article 3 LEGIARTI000037817326
1. Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 3411-131 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'Ecole de l'air pour son premier exercice.
2. Par dérogation aux dispositions du vingt-troisième alinéa du même article, les règlements intérieurs en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
3. Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
4. Les premières élections des représentants du personnel, des élèves et des étudiants aux différents conseils de l'Ecole de l'air sont organisées dans les conditions prévues par l'article R. 3411-149 du code de la défense et précisées par le règlement intérieur général provisoire, adopté par le directeur général dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000037817320
1. Le commandant de l'Ecole de l'air, le chef du groupement d'instruction et le conseiller académique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prennent à cette date, respectivement, les fonctions de directeur général de l'Ecole de l'air, de directeur général de la formation militaire et de directeur général de l'enseignement et de la recherche.
2. Les services accomplis en tant que commandant de l'Ecole de l'air avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article R. 3411-133 du code de la défense issu du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000037817328
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000037817322
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 7 LEGIARTI000037817324
1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
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