Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-1158 du 14 décembre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037817322

Texte parentLEGITEXT000037817304

Référencearticle 6 du décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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