Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement des demandes d'asile et aux conditions d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000037817806
Texte parentLEGITEXT000037817773
Référencearticle 12 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 711-1, il est inséré un article R. 711-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 711-2. - La liste mentionnée au 2° de l'article L. 711-6 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R711-2
Aller plus loin
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