Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement des demandes d'asile et aux conditions d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000037817822
Texte parentLEGITEXT000037817773
Référencearticle 20 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au titre V du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« Dispositions diverses
3. « Art. R. 754-1.-L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est tenu de faire connaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides son adresse et d'informer l'office de ses changements d'adresse, dans un délai de trois mois suivant ce changement. S'il a changé d'adresse sans en informer l'office, toute notification faite par l'office à la dernière adresse connue est réputée régulière. »
4. II.-Aux points a, c et d du 16° de l'article R. 762-1, aux points a, c et d du 15° de l'article R. 763-1 et aux points a, c et d du 16° de l'article R. 764-1, les mots : « L. 313-13 » sont remplacés par les mots : « L. 313-25 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R754-1 Divisions : Chapitre IV : Dispositions diverses
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R762-1, art. R763-1, art. R764-1
Aller plus loin
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