Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement des demandes d'asile et aux conditions d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000037817824
Texte parentLEGITEXT000037817773
Référencearticle 21 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier bis du livre VIII est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 812-2 est ainsi modifié :
3. a) La première phrase de l'article R. 812-2 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19 » ;
4. b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'office peut autoriser le demandeur à se présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association, dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 723-6. » ;
6. 2° A l'article R. 812-3, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R812-2, art. R812-3
Aller plus loin
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