Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000037817786
Texte parentLEGITEXT000037817773
Référencearticle 8 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 561-2, les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
2. « La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L. 561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R561-2
Aller plus loin
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