Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° La sous-section 4 est abrogée ;
3. 2° A l'article R. 6222-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat. »
5. II.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R6222-54, art. R6222-55, art. R6222-56, art. R6222-57, art. R6222-58, art. R6243-1, art. R6243-2, art. R6243-4, art. R6243-6
Divisions : Sous-section 4 : Primes aux employeurs ; Section 1 : Prime à l'apprentissage
A modifié :
- Code du travail : art. R6222-48