1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
Décret n°2018-1164 du 17 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1164 du 17 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037830122
Texte parentLEGITEXT000037830108
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