Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Publics concernés : bénévoles associatifs éligibles au compte d'engagement citoyen. Objet : modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles R. 5151-16 et R. 5151-18 du code du travail dans leur rédaction issue de ce décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement. Références : le texte est pris pour l'application de L. 5151-9 du code du travail. Les dispositions du décret et les articles du code du travail qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code civil local, notamment son article 26 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-8, L. 5151-9 et L. 5151-10 dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les I et III de son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 25 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,