Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5151-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5151-19.-Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17. « Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5151-19