Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
1. I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
2. II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code du travail
5. Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2
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