Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2018

NatureDécret

Signé le18 décembre 2018

Publié le20 décembre 2018

Articles4 articles en vigueur

NORMTRD1829131D

IdentifiantLEGITEXT000037834220

Référence

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences, Caisse des dépôts et consignations. Objet : modalités d'abondement du compte personnel de formation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le texte définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 44 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2, L. 6323-11 et L. 6323-13 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;

Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 modifié autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037834227

A modifié :

Code du travail : art. R6323-2, art. R6323-3

A abrogé :

Code du travail : art. D6323-3-2

A créé :

Code du travail : art. R6323-3-2

Article 2 LEGIARTI000037834229

A abrogé :

Code du travail : art. R6323-4, art. R6323-5, art. R6323-6, art. R6323-7, art. R6323-8, art. D6323-8-1, art. D6323-8-2, art. D6323-8-3, art. R6323-9, art. R6323-10, art. R6323-11
Divisions : Section 2 : Mobilisation du compte ; Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation ; Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation ; Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation