1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1172 du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834247
Texte parentLEGITEXT000037834235
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