Publics concernés : membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ministères et organismes certificateurs. Objet : composition et modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et modalités d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le texte définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et précise les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations au répertoire spécifique. Le décret définit par ailleurs les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions réglementaires du code du travail introduites par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5 et L. 6113-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037834241
A abrogé :
A créé :
- Code du travail Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle
, Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17
A modifié :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle
, Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17
Article 2 LEGIARTI000037834243
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R335-12, art. R335-13, art. R335-14, art. R335-15, art. R335-16, art. R335-17, art. R335-18, art. R335-19, art. R*335-20, art. R335-21, art. R335-22, art. R335-24, art. R335-25, art. R335-26, art. R335-27, art. R335-28, art. R335-29, art. R335-30, art. R335-31, art. R335-32
Divisions : Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle. ; Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles. ; Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000037834245
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2. Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.
Article 4 LEGIARTI000037834247
1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des sports, Roxana Maracineanu
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dispositions réglementaires du code du travail
Cité par 9 textes
CQP « Technicien boucher » - art. (VE)