Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018
RattachementChapitre VII : Voies de recours et prescription
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
Chapitre VII : Voies de recours et prescription
IdentifiantLEGIARTI000037834779
Texte parentLEGITEXT000037834696
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 232-24-1, est inséré un article L. 232-24-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 232-24-2.-Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage. »