Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2018

NatureOrdonnance

Signé le19 décembre 2018

Publié le20 décembre 2018

Articles38 articles en vigueur

NORSPOV1828170R

IdentifiantLEGITEXT000037834696

Référence

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007, et ses annexes ;

Vu le code du sport, notamment les titres III et IV de son livre II ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 ;

Vu les délibérations de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2018-49 en date du 27 septembre 2018 et n° 2018-57 du 8 novembre 2018 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000037834781

1. Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 36 de la présente ordonnance.

Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

Chapitre Ier : Définitions

Article 2 LEGIARTI000037834715

A modifié :

Code du sport. : art. L230-3

Article 3 LEGIARTI000037834717

A modifié :

Code du sport. : art. L230-4

Article 4 LEGIARTI000037834719

A modifié :

Code du sport. : art. L230-6

Chapitre II : Suivi médical des sportifs

Article 5 LEGIARTI000037834721

A modifié :

Code du sport. : art. L231-8

Article 6 LEGIARTI000037834723

A modifié :

Code du sport. : art. L232-2

Article 7 LEGIARTI000037834725

A modifié :

Code du sport. : art. L232-2-1

Chapitre III : Agence française de lutte contre le dopage

Article 8 LEGIARTI000037834727

A modifié :

Code du sport. : art. L232-5

Chapitre IV : Violations des règles antidopage

Article 9 LEGIARTI000037834729

A modifié :

Code du sport. : art. L232-9

Article 10 LEGIARTI000037834731

A modifié :

Code du sport. : art. L232-9-1

Article 11 LEGIARTI000037834733

A modifié :

Code du sport. : art. L232-9-2, art. L232-9-3

Article 12 LEGIARTI000037834735

A modifié :

Code du sport. : art. L232-10

Chapitre V : Organisation des contrôles antidopage

Article 13 LEGIARTI000037834747

A modifié :

Code du sport. : art. L232-12, art. L232-12-1

Article 14 LEGIARTI000037834737

A modifié :

Code du sport. : art. L232-14

Article 15 LEGIARTI000037834739

A modifié :

Code du sport. : art. L232-14-5

Article 16 LEGIARTI000037834741

A modifié :

Code du sport. : art. L232-15

Article 17 LEGIARTI000037834743

A modifié :

Code du sport. : art. L232-17

Article 18 LEGIARTI000037834745

A modifié :

Code du sport. : art. L232-18

Chapitre VI : Conséquences de la violation des règles antidopage

Article 19 LEGIARTI000037834749

A modifié :

Code du sport. : art. L232-21
Divisions : Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences ; Sous-section

Article 20 LEGIARTI000037834751

A modifié :

Code du sport. : art. L232-21

Article 21 LEGIARTI000037834753

A modifié :

Code du sport. : art. L232-21-1

Article 22 LEGIARTI000037834755

A modifié :

Code du sport. : art. L232-22

Article 23 LEGIARTI000037834757

A modifié :

Code du sport. : art. L232-22-1

Article 24 LEGIARTI000037834759

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23

Article 25 LEGIARTI000037834761

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23-2, art. L232-23-3, art. L232-23-3-1

Article 26 LEGIARTI000037834763

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23-3-2

Article 27 LEGIARTI000037834765

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23-3-3, art. L232-23-3-4, art. L232-23-3-5, art. L232-23-3-6, art. L232-23-3-7, art. L232-23-3-8, art. L232-23-3-9, art. L232-23-3-10

Article 28 LEGIARTI000037834767

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23-3-11, art. L232-23-3-12

Article 29 LEGIARTI000037834769

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23-4

Article 30 LEGIARTI000037834771

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23-5

Article 31 LEGIARTI000037834773

A modifié :

Code du sport. : art. L232-23-6

Chapitre VII : Voies de recours et prescription

Article 32 LEGIARTI000037834775

A modifié :

Code du sport. : art. L232-24

Article 33 LEGIARTI000037834777

A modifié :

Code du sport. : art. L232-24-1

Article 34 LEGIARTI000037834779

A modifié :

Code du sport. : art. L232-24-2

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 35 LEGIARTI000037834707

A modifié :

Code du sport. : art. L232-25, art. L232-26

Article 36 LEGIARTI000037834709

A modifié :

Code du sport. : art. L241-4, art. L241-6, art. L241-7, art. L241-10

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37 LEGIARTI000037834711

1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.

2. II. - Jusqu'au 30 juin 2019, les interdictions prévues à l'article L. 232-9 ne s'appliquent pas aux substances ou méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une raison médicale dûment justifiée.

3. III. - Les procédures de sanction engagées devant les fédérations sportives à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ayant pas donné lieu à décision sont poursuivies de plein droit devant l'Agence française de lutte contre le dopage.

4. IV. - Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Agence française de lutte contre le dopage peut se saisir des décisions fédérales dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais prévus à l'article L. 232-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à des fins éventuelles de réformation ou d'extension de la décision fédérale.

5. V. - Les procédures engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage à des fins de réformation ou d'extension de la décision fédérale en application de l'article L. 232-22 antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent donner lieu à la réformation ou à l'extension de la décision fédérale.

6. VI. - Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, celui-ci peut accepter d'être suspendu provisoirement, dans les conditions prévues à l'article 29

7. VII. - Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage lui adresse une proposition d'entrée en voie de composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. La conclusion de l'accord entraîne l'annulation de la décision rendue le cas échéant par l'organe disciplinaire de la fédération.

8. VIII. - Lorsque le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a octroyé un sursis par application de l'article L. 232-23-3-2, la commission des sanctions peut le révoquer dans les conditions prévues à l'article 26.

Article 38 LEGIARTI000037834713

1. Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des sports, Roxana Maracineanu