Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018
RattachementChapitre VI : Conséquences de la violation des règles antidopage
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
Chapitre VI : Conséquences de la violation des règles antidopage
IdentifiantLEGIARTI000037834751
Texte parentLEGITEXT000037834696
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 232-21.-L'infraction aux dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :
3. « 1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ;
4. « 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ;
5. « 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord homologué dans les conditions fixées par l'article L. 232-21-1 ;
6. « 4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ;
7. « 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5. »