Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Définitions

Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
Chapitre Ier : Définitions

IdentifiantLEGIARTI000037834719

Texte parentLEGITEXT000037834696

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :

2. « L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du sport. : art. L230-6

Aller plus loin

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