Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au second alinéa de l'article L. 232-25, les mots : « L. 232-21 à L. 232-23 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1, L. 232-23, L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 ».
2. II.-L'article L. 232-26 est ainsi modifié :
3. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : » ;
5. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
6. « 1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
7. « 2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
8. « 3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse. » ;
9. 3° Au septième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :