Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018
RattachementChapitre VI : Conséquences de la violation des règles antidopage
Titre Ier : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE
Chapitre VI : Conséquences de la violation des règles antidopage
IdentifiantLEGIARTI000037834749
Texte parentLEGITEXT000037834696
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifié :
2. 1° La section 4 est intitulée : « Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences » ;
3. 2° L'article L. 232-21 est placé avant la sous-section 1 ;
4. 3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » comprend les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ;
5. 4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » comprend l'article L. 232-23-4 ;
6. 5° Après l'article L. 232-23-4, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Autres conséquences » ;
7. 6° La sous-section 3 comprend les articles L. 232-23-5 et L. 232-23-6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du sport. : art. L232-21 Divisions : Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences ; Sous-section
Aller plus loin
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