Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000037834709
Texte parentLEGITEXT000037834696
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 241-4, les mots : « L. 232-9 et L. 232-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3 et L. 232-10 ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article L. 241-6, les mots : « Une fédération sportive agréée ou l'agence » sont remplacés par les mots : « L'agence ».
3. III.-Au cinquième alinéa de l'article L. 241-7, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés.
4. IV.-Le second alinéa de l'article L. 241-10 est supprimé.