1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1176 du 18 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1176 du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834860
Texte parentLEGITEXT000037834840
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