Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les candidats, les autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des députés, les partis et groupements politiques, les présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Objet : le décret, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : ce décret crée les articles R. 103-1, R. 103-2, R. 103-3 et R. 103-4 au chapitre VI du titre II du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral en application de l'article L. 167-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi a en effet modifié les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des députés, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les II et III de l'article L. 167-1 du code électoral. Références : le code électoral modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, L. 167-1, L. 330-11, L. 397, R. 174 et R. 214 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,