Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 214, les mots : « du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 ». II. - Le titre II du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V « Dispositions propres à la Polynésie française
3. « Art. R. 218-1. - Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. R214
A créé :
- Code électoral : art. R218-1
Divisions : Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française