Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1176 du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834854
Texte parentLEGITEXT000037834840
Référencearticle 4 du décret n°2018-1176 du 18 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du livre III est complétée par un article R. 173-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 173-6. - Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de Paris). »