Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834964
Texte parentLEGITEXT000037834955
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2014 : art. 24
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