Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834966
Texte parentLEGITEXT000037834955
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2014 : art. 26
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