Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 décembre 2018 (version du 21 décembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
3. Les dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
4. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.