1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1189 du 19 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1189 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037841017
Texte parentLEGITEXT000037841010
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