Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037842404
Texte parentLEGITEXT000037842392
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « - le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 2016 : art. 4
Aller plus loin
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