LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  3. Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs
IdentifiantLEGIARTI000037849618
Texte parentLEGITEXT000037849478
Référencearticle 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L758-1

4. II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.

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