Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1204 du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037857865
Texte parentLEGITEXT000037857841
Référencearticle 4 du décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-2 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;
3. « 11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 300 mégawatts. »