1. Les articles R. 181-54-2 et R. 181-54-3 du code de l'environnement créés par l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1204 du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037857861
Texte parentLEGITEXT000037857841
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