1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1207 du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037858947
Texte parentLEGITEXT000037858933
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.