Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1211 du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037859534
Texte parentLEGITEXT000037859530
Référencearticle 1 du décret n°2018-1211 du 21 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 8 juin 2018 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 : art. 9
Aller plus loin
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