Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037860888
Texte parentLEGITEXT000037860854
Référencearticle 10 du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 97, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
2. Au premier alinéa de chacun des articles 146 à 149, les mots : « décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 : art. 97, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149
Aller plus loin
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