Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2018

NatureDécret

Signé le24 décembre 2018

Publié le26 décembre 2018

Articles12 articles en vigueur

NORECOM1827790D

IdentifiantLEGITEXT000037860854

Référence

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (4 anciennes)

Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, à l'exception de ses dispositions relatives à la régularisation des candidatures remises en méconnaissance de l'obligation de dématérialisation, qui s'appliquent aux procédures de passation de marchés publics en cours au moment de la publication du présent décret. Notice : le décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu'à la dématérialisation de la commande publique. Enfin, le décret poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 modifié relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 4 LEGIARTI000037860876

A modifié :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 18

Article 5 LEGIARTI000037860878

A modifié :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 39

Article 6 LEGIARTI000037860880

A modifié :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 55

Article 7 LEGIARTI000037860882

A modifié :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 110

Article 8 LEGIARTI000037860884

A modifié :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 122

Article 9 LEGIARTI000037860886

A modifié :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 169, art. 171, art. 172, art. 173, art. 174, art. 175

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Article 10 LEGIARTI000037860888

A modifié :

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 : art. 97, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Article 11 LEGIARTI000037860890

A créé :

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 : art. 32-1, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47
Divisions : Sous-section 3 : Signature du contrat de concession

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de la commande publique

Article 12 LEGIARTI000037860892

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2172-2, art. R2191-7, art. R2191-33, art. R2391-4, art. R2621-1, art. R2641-1, art. R2631-1, art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2131-12, art. R2132-2, art. R2132-5, art. R2671-5, art. R2671-4, art. R2681-5, art. R2681-4, art. R2681-1, art. R3351-1, art. R3361-1, art. R3371-1, art. R3381-1, art. R2112-13
Divisions : Section 2 : Signature du contrat de concession

A créé :

Code de la commande publique : art. R3125-5

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 13 LEGIARTI000037860894

1. I. - A l'article 1er du présent décret, les mots : « à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique » et les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique ».

2. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2019.

3. II. - Le 2°, le b du 11°, le c du 12°, le b du 13° et le b du 15° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 15 LEGIARTI000037860898

1. Sous réserve des dispositions de l'article 13, le présent décret s'applique aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

2. Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

3. Par dérogation aux deux alinéas précédents, l'article 6 s'applique aux procédures en cours au moment de la publication du présent décret, y compris aux procédures afférentes aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de l'accord-cadre ou de la mise en place du système d'acquisition dynamique.

4. Le présent article est applicable aux contrats passés par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 16 LEGIARTI000037860900

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher