Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000037860880
Texte parentLEGITEXT000037860854
Référencearticle 6 du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du I de l'article 55, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance du I de l'article 41. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 55
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