Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000037860876
Texte parentLEGITEXT000037860854
Référencearticle 4 du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du V de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un marché public est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés publics ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 18
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