Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000037860884
Texte parentLEGITEXT000037860854
Référencearticle 8 du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 122
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