Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000037860882
Texte parentLEGITEXT000037860854
Référencearticle 7 du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 110 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, après les mots : « du III », sont insérés les mots : « , du VI » ;
3. 2° Au premier alinéa du III, après les mots : « les 5 % mentionnés au II », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les 20 % mentionnés au VI » ;
4. 3° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « VI. - Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance fixé au II du présent article est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 110
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