Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037860900

Texte parentLEGITEXT000037860854

Référencearticle 16 du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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