Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le 23° de l'article 169, il est inséré un 23° bis ainsi rédigé :
2. « 23° bis A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 122, les mots : “au sens de l'article 57” sont remplacés par les mots : “qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros” ; ».
3. II. - Après le 22° de l'article 171, il est inséré un 22° bis ainsi rédigé :
4. « 22° bis A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 122, les mots : “au sens de l'article 57” sont remplacés par les mots : “qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros” ; ».
5. III. - Les articles 172 à 175 sont ainsi modifiés :
6. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique » ;
7. 2° Après le 27°, sont insérés un 27° bis et un 27° ter ainsi rédigés :
8. « 27° bis Au VI de l'article 110, les mots : “au sens de l'article 57” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement” ;
9. « 27° ter A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 122, les mots : "au sens de l'article 57" sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : art. 169, art. 171, art. 172, art. 173, art. 174, art. 175