Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
IdentifiantLEGIARTI000037860890
Texte parentLEGITEXT000037860854
Référencearticle 11 du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre II, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
« Signature du contrat de concession
3. « Art. 32-1. - Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
4. II. - Au premier alinéa de chacun des articles 44 à 47, respectivement après les mots : « Nouvelle-Calédonie », « Polynésie française », « îles Wallis et Futuna » et « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 : art. 32-1, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47 Divisions : Sous-section 3 : Signature du contrat de concession
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