1. Le chapitre Ier du présent décret s'applique aux marchés publics, soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et, à partir du 1er avril 2019, au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 16 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037860896
Texte parentLEGITEXT000037860854
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