Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1216 du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037861974
Texte parentLEGITEXT000037861960
Référencearticle 3 du décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission. » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d'une nouvelle attestation. L'échéance d'une attestation réémise n'est pas modifiée par rapport à l'attestation qu'elle remplace. »